Vœu présenté au Conseil municipal pour le soutien et la régularisation des travailleurs sans papiers

Publié le par les élus Verts

La municipalité a affirmé sa volonté d’aider les familles sans papiers lors d’un parrainage républicain le samedi 13 décembre 2008. Aujourd’hui, ce sont les travailleurs qui demandent par la grève, la régularisation de leur situation.

 

Lors du dernier Conseil municipal, les salariés sans papiers de la société STN sont venus demander le soutien de la municipalité. Ils sont en grève depuis maintenant plus d’un mois, pour obtenir leur régularisation.

 

Malgré une circulaire du 7 janvier 2008 précisant les conditions de régularisation par le travail ouvertes par la loi de novembre 2007, de nombreux dossiers ont été refusés. Par un arrêté du 23 octobre 2009, le Conseil d’Etat annulait cette circulaire au motif qu’elle ajoutait une restriction non prévue par la loi de novembre 2007.

 

Mais qu’en était-il exactement du contenu de cette circulaire ? Dans cette procédure, outre l’exigence faite aux requérants de justifier de l'expérience ou les qualifications professionnelles dans le métier considéré, l’employeur devait s’engager à conclure avec lui de manière ferme un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou, exceptionnellement, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) mais supérieur à une durée d'un an. Cette promesse d'embauche était alors conditionnée au fait que l'étranger soit régularisé.

 

Mais surtout, la circulaire définissait une liste très restrictive de 3o métiers pouvant ouvrir des possibilités de régularisation aux ressortissants non-communautaires dont, il faut le préciser, Algériens et Tunisiens étaient exclus alors que les membres de l’Union européenne provisoirement soumis à une autorisation de travail bénéficiaient d’une liste beaucoup plus large de 150 métiers.

 

C’est le caractère discriminatoire de ce texte qui est à dénoncer. Loin de constituer une brèche dans l’édifice juridique des entraves à la reconnaissance du droit au séjour, il en constituait en réalité un obstacle de plus, une illustration supplémentaire de la doctrine politique du Président de la République d'une "immigration choisie".

 

Cette circulaire et son application différenciée selon les préfectures, sont à l'origine du mouvement de grève de plusieurs centaines de travailleurs sans papiers qui, aujourd’hui, demandent des mesures garantissant une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Ils demandent de plus que la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants de l'UE soit désormais la base de régularisation pour tous.

 

Ces étrangers en situation irrégulière travaillent souvent depuis plusieurs années et sont appréciés de leurs employeurs. Ils payent des impôts, mais ne bénéficient ni des droits d’assurance maladie ni des allocations familiales. En cas de licenciement, ils ne peuvent pas s’inscrire au Pôle Emploi.

 

Ni les obstacles sans cesse opposés au droit au séjour, ni les conditions inhumaines d’accueil des étrangers ne sont dignes de notre pays. Les valeurs de la République sont avant tout des valeurs humaines. Les conditions d’accueil des étrangers en Préfecture et de leur régularisation doivent être dénoncées : attente à l’extérieur pouvant durer toute une nuit imputable à des dysfonctionnements administratifs, aucune protection contre les intempéries, absence de sanitaires.

 

C’est pour cela que le groupe des élus Verts demande au Conseil Municipal d’Aulnay-sous-Bois :

- de soutenir les salariés de l’entreprise STN dans leur demande de régularisation,

- d’interpeller Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis pour que les conditions d’accueil des étrangers soient améliorées,

- d’interpeller le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire pour que soit donnée à tous les salariés étrangers sans papiers l’autorisation de travailler légalement.

Claire Vergé

Conseillère municipale
en charge de la santé prévention

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